Politique relative à la protection des données personnelles Nevidis

Introduction

Le groupe DLPK, auquel appartient NEVIDIS, est un écosystème de savoir-faire et d’expertises dédié à la conception, la gestion et à la distribution de solutions financières auprès des professionnels du patrimoine.

NEVIDIS, filiale du groupe DLPK, propose aux clients patrimoniaux de ses Partenaires une offre en prévoyance sur-mesure.

Dans le cadre de ses activités, des informations personnelles pouvant vous identifier directement ou indirectement sont collectées et utilisées par NEVIDIS, en sa qualité de responsable de traitement.

La présente politique de protection des données (ci-après la « Politique de protection des données ») a pour but de vous informer de la façon dont NEVIDIS, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos Données personnelles dans le cadre de la gestion des Produits d’assurance, lors de la navigation sur notre Site ou lors de l’utilisation de l’Espace personnel. Elle décrit les types de Données personnelles et les raisons pour lesquelles nous collectons, combien de temps elles sont conservées, la manière dont elles sont protégées, ainsi que les droits dont vous disposez en ce qui concerne cette utilisation.

Dans le cadre de la gestion des Contrats d’assurance, NEVIDIS peut également agir en qualité de courtier délégataire de gestion pour le compte d'un Organisme d'assurance. Dans ce contexte, NEVIDIS gère l'exécution du Contrat d'assurance pour le compte de l'Organisme d'assurance en tant que Sous-traitant ou conjointement avec celui-ci en tant que Responsable conjoint de traitement. Les modalités de ces traitements sont détaillées dans votre Contrat d'assurance ou dans les documents d'information et/ou la politique de confidentialité de l'Organisme d’assurance concerné, en complément de la présente Politique de protection des données.

Nos engagements pour la protection de vos données personnelles

• Nous traitons vos Données personnelles avec le plus grand soin pour répondre à des objectifs clairement définis et légitimes.
• Nous collectons uniquement les Données personnelles nécessaires pour répondre à vos besoins, dans le cadre de notre intérêt légitime en préservant vos droits fondamentaux ou pour respecter nos obligations contractuelles, légales ou règlementaires.
• Nous conservons vos Données personnelles pendant la durée strictement nécessaire pour réaliser les objectifs pour lesquels elles ont été recueillies.
• Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos Données personnelles contre toute modification, perte, mauvaise utilisation ou accès non autorisé à celles-ci.
• Nous ne partageons vos Données personnelles qu’avec des destinataires habilités en raison de leurs missions, pour remplir nos obligations.
• Nous sommes transparents sur la façon dont nous collectons et utilisons vos Données personnelles et sur les droits dont vous disposez en la matière.

Sommaire

Dans le cadre de cette Politique de protection des données, vous trouverez les informations suivantes :

• Définitions
• Qui collecte vos données personnelles ?
• À qui s'adresse cette politique de protection des données ?
• Quels types de données personnelles collectons-nous ?
• Comment collectons-nous vos données personnelles ?
• Pourquoi et sur quelle base collectons-nous vos données personnelles ?
• Pendant combien de temps collectons-nous vos données personnelles ?
• Qui a accès à vos données personnelles ?
• Règles applicables aux plateformes de sociétés tierces accessibles via le site
• Ou sont traitées vos données personnelles ?
• Comment sont sécurisées vos données personnelles ?
• Comment maitriser vos données personnelles ?
• Comment exercer vos droits ?
• Mise à jour de la politique de protection des données

1. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans la présente Politique de protection des données ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Client » : désigne une personne physique ou morale qui est entrée en relation avec un Partenaire ou NEVIDIS et qui a souscrit ou adhéré à Contrat d’assurance. Sont inclus dans cette définition les représentants personnes physiques agissant en qualité de représentant légal d’un Client personne physique, tels que des tuteurs ou des curateurs, ou agissant en qualité de représentant d’un Client personne morale, tels que des mandataires sociaux, des représentants légaux ou toute personne dûment habilitée, y compris les bénéficiaires effectifs et les actionnaires.

« Client potentiel »: désigne une personne physique ou morale qui souhaite entrer en relation avec NEVIDIS ou un Partenaire ou qui est entrée en relation avec NEVIDIS ou un Partenaire en vue de souscrire aux Produits d’Assurance.

« Contrat d’assurance » : désigne le contrat d’assurance souscrit par un Client pour un Produit d’assurance distribué par NEVIDIS.

« Destinataire » : désigne toute personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de vos Données personnelles.

« Donnée personnelle » : désigne toute information ou ensemble d’informations permettant de vous identifier directement (ex : vos nom, prénom, adresse électronique nominative, etc.) ou indirectement (ex. : numéro d’identification, numéro de téléphone, données de localisation, etc.).

« Intervenant au Contrat » : désigne une personne physique, un professionnel ou une entité n'ayant pas la qualité de Client ou de Partie intéressée, qui est impliqué dans le processus de souscription et/ou d'exécution du Contrat d’assurance auquel le Client a souscrit ou souhaite souscrire. Cela inclut les médecins conseil, les professionnels de santé et réseaux de soins, les conciergeries médicales, les experts, les enquêteurs, les avocats, les officiers ministériels tels que les huissiers et les notaires, les témoins, les victimes et leurs ayants-droits, les cautions, banques ou autres entreprises d’assurance concernées par l’exécution du Contrat d’assurance.

« Partenaire » : désigne un courtier d’assurance, une banque ou un conseiller en gestion de patrimoine ayant conclu un contrat de partenariat avec NEVIDIS agissant en tant que courtier dans la distribution des Produits d’assurance proposés par les Organismes d'assurance. Sont inclus dans cette définition ses représentants personnes physiques agissant en qualité de mandataire social, de représentant légal ou toute personne physique dûment habilitée du Partenaire, y compris les bénéficiaires effectifs, les actionnaires et les personnes physiques désignées par le Partenaire comme points de contact de NEVIDIS.

« Partenaire potentiel » : désigne un courtier d’assurance, une banque ou un conseiller en gestion de patrimoine intéressé€ par la distribution des Produits d’assurance. Sont inclus dans cette définition ses représentants personnes physiques agissant en qualité de mandataire social, de représentant légal ou toute personne physique dûment habilitée du Partenaire, y compris les bénéficiaires effectifs, les actionnaires et les personnes physiques désignées par le Partenaire comme points de contact de NEVIDIS.

« Partie intéressée » : désigne toute personne qui n’est pas directement partie au Contrat d’assurance et qui bénéficie des garanties du Contrat d’assurance. Cela inclut les assurés, les bénéficiaires des contrats, ainsi que leurs ayants droit et représentants, le cas échéant.

« Plateforme NEVIDIS » : désigne la plateforme extranet éditée par NEVIDIS permettant la gestion complète de la souscription aux Produits d’assurance et le suivi des Contrats d’assurance. Elle offre aux Partenaires un espace personnel dédié, leur donnant accès à de la documentation contractuelle, aux informations relatives aux Produits d’assurance, au suivi des Contrats d’assurance, aux parcours de souscription aux Produits d’assurance en ligne. Les Partenaires peuvent accéder à leur espace dédié via l'URL : www.nevidis.coog.io/portal/login. La Plateforme NEVIDIS offre également un accès aux Organismes d'assurance pour la validation des conditions d'assurance, ainsi qu’aux Clients qui bénéficient d'un espace dédié pour déposer leurs documents, notamment ceux liés à leur état de santé.

« Produits d’Assurance » : désignent les solutions d’assurance distribuées par NEVIDIS pour assurer la protection patrimoniale des Clients tels que notamment les contrats assurance-emprunteur, protection personnelle, garantie croisée associés, contrat homme/femme clé ; les Produits d’assurance sont distribués par l’intermédiaire des Partenaires de NEVIDIS.

« Organisme d’assurance » : désigne une entreprise d’assurance portant les risques des Contrats d’assurance souscrits par les Clients avec laquelle NEVIDIS a conclu une convention de partenariat en vue de la commercialisation et de gestion des Produits d’assurance. Sont inclus dans cette définition ses représentants personnes physiques agissant en qualité de mandataire social, de représentant légal ou toute personne dûment habilitée de l’Organisme d’assurance.

« Réglementation » : désigne les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL »), le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et toute autre disposition spécifique applicable à la protection des données personnelles en conformité avec la réglementation française et européenne.

« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de vos Données personnelles et qui est responsable envers vous au titre de l’utilisation de vos Données personnelles.

« Site » : désigne le site Internet accessible à l’URL suivant : https://www.nevidis.fr/.

« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.

« Utilisateur » : désigne un utilisateur du Site à savoir tout internaute qui navigue sur le Site et/ou visite nos pages et/ou chaînes de réseaux sociaux ou un Partenaire, un Client ou un Organisme d’assurance qui dispose d’un accès à la Plateforme NEVIDIS.

2. Qui collecte vos données personnelles ?

NEVIDIS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 2 091 834 836.884 Euros dont le siège social est situé au 215 Avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843.803.404, Société de Courtage d’assurances, immatriculée sous le n° ORIAS 18 008 146, collecte et utilise vos Données personnelles en sa qualité de Responsable de traitement de vos Données personnelles.

La Politique de protection des données utilise les termes « nous », « notre » et « nos » pour désigner NEVIDIS.

Dans le cadre spécifique de notre activité de courtier délégataire de gestion des Organismes d’assurance, nous pouvons être amenés à intervenir soit en qualité de Sous-traitant, soit en qualité de Responsable de traitement conjointement avec l’Organisme d’assurance concerné. En cas de responsabilité conjointe de traitement avec l’Organisme d’assurance, un accord formalisé définit les responsabilités respectives de chaque Responsable de traitement conjoint conformément à la Réglementation.
Les grandes lignes de ces accords peuvent être mises à la disposition des personnes concernées sur demande adressée au DPO.
En cas de responsabilité conjointe de traitement, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à l’égard et contre chacun des Responsables de traitement.

3. A qui s'adresse cette politique de protection des données ?

La Politique de protection des données s’adresse à toute personne physique concernée par un traitement de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre de nos activités.

Nous pouvons être amenés à collecter et à traiter des Données personnelles vous concernant, si vous êtes :

• Un Partenaire ;
• Un Partenaire potentiel entré en relation avec nous ;
• Un Organisme d’assurance ;
• Un Client ;
• Un Client potentiel ;
• Une Partie intéressée dans le cadre de la souscription à un Contrat d’assurance ;
• Un Intervenant au Contrat ;
• Un Utilisateur de la Plateforme NEVIDIS et/ou du Site.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les parties, tiers ou interlocuteurs impliqués dans un traitement effectué par NEVIDIS, soient informés des informations contenues dans cette Politique de protection des données avant de partager leurs Données personnelles avec nous.

4. Quels types de données personnelles collectons-nous ?

Selon les activités que nous exerçons en tant que courtier grossiste ou gestionnaire de contrats d'assurance, nous sommes amenés à collecter et utiliser différents types de Données personnelles vous concernant.

4.1. Données collectées par NEVIDIS en qualité de courtier grossiste

Dans le cadre de ses activités de courtier grossiste, NEVIDIS est amenée à traiter des Données personnelles relatives aux Partenaires ou aux Partenaires potentiels :

• Données d’identification : nom, prénom, copie de la pièce d’identité (numéro, date, lieu de délivrance), etc. ;
• Données de contact professionnelles : adresse électronique, numéro de téléphone, etc. ;
• Données relatives à la situation professionnelle profession, nom de l’entreprise, numéro ORIAS, etc. ;
• Données relatives aux représentants du Partenaire : mandats, pouvoirs de représentation et de signature, copies des actes ou extraits de registres officiels, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc. ;
• Données relatives à l’exécution du contrat de partenariat : données relatives au suivi de la relation commerciale, portefeuille et encours Clients, rémunérations versées, etc. ;
• Données bancaires : type de compte, coordonnées bancaires (RIB/IBAN), etc. ;
• Données issues des correspondances et communications : contenu des entretiens, appels téléphoniques, messages électroniques, comptes-rendus d’entretien, etc. ;
• Données relatives aux communications commerciales et marketing : analyses des campagnes d’emailing (ouvertures des messages, oppositions à recevoir des messages, caractéristiques techniques des équipements de réception), etc. ;
• Données relatives aux réclamations et au contentieux : contestations, litiges (informations, documents et pièces sur les faits litigieux, échanges et communications), etc.

4.2. Données collectées par NEVIDIS en qualité de gestionnaire de contrats d’assurance

Dans le cadre de ses activités de gestionnaire de contrats d’assurance, NEVIDIS est amenée à traiter des Données personnelles relatives aux Clients, aux Clients potentiels, aux Parties intéressées, et aux Intervenants au Contrat, qui peuvent varier notamment en fonction du Produit d’assurance concerné :

• Données d’identification : nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, copie de la pièce d'identité (numéro, date, lieu de délivrance), nationalité, signature, etc. ;
• Données de contact : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, etc. ;
• Données relatives à la vie personnelle : situation matrimoniale, capacité et mesures de protection juridique (tutelle, etc.), composition du foyer, ayants-droits, etc. ;
• Données relatives aux habitudes de vie : loisirs et activités sportives à risque ;
• Données relatives aux représentants du Client : mandats, pouvoirs de représentation et de signature, copies des actes ou extraits de registres officiels, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc. ;
• Données relatives à la situation professionnelle : profession, employeur, secteur d’activité, catégorie socio-professionnelle, catégories de personnels assurés, justificatifs de demandeur d’emploi, etc. ;
• Informations d'ordre économique et financier : revenus, patrimoine mobilier et immobilier, informations relatives aux encours et à l’endettement, avoirs financiers, données d’imposition, crédits, capital souscrit/remboursé, éléments relatifs à la situation de surendettement ou d’ouvrant droit à avantages assurantiels - bénéficiaires CMU- ACS, RSA, composition du foyer fiscal, etc. ;
• Données nécessaires au paiement de la prime d’assurance en fonction du choix du mode de quittancement : numéro de chèque, relevé d'identité bancaire (RIB/IBAN), prélèvement (payeur, jour de prélèvement, compte bancaire), etc. ;
• Données relatives aux paiements des cotisations : appels de cotisations, édition et envoi des avis d’échéance annuels, prélèvement des cotisations et reversement des cotisations, etc. ;
• Données relatives aux impayés : relances, mises en demeure, résiliation du contrat, etc. ;
• Données relatives aux transactions : détail de l’opération relative au Produit d’assurance souscrit, horodatage des actions des accès aux données, etc. ;
• Données relatives aux paiements des sinistres ;
• Données relatives au Contrat d’assurance : numéro d’identification du souscripteur/du dossier sinistre, statut du contrat (actif, résilié, contrat avec paiements suspendus), créances en cours (balance), références du Partenaire, durée (date d'effet, date de fin), Produits d’assurance, garanties, options, certificats d’adhésion, renonciations, demandes de modifications administratives émanant des contractants, avenants techniques, etc. ;
• Données relatives aux réclamations et au contentieux : contestations, litiges (informations, documents et pièces sur les faits litigieux, échanges et communications), etc. ;
• Données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et des prestations : données liées au sinistre (nature et circonstances du sinistre, description des atteintes aux biens et/ou aux personnes, rapports d’expertise, etc.), données relatives à la typologie de prestations en fonction du sinistre (capital ou rente etc.), données liées aux victimes (nature et étendue des préjudices subis, taux invalidité/incapacité, rentes, capital décès, montants des prestations etc.), etc. ;
• Données relatives à l'appréciation du risque : données relatives au risque assurantiel suite à l'analyse de risque effectuée en fonction des informations relatives à la santé, à la situation géographique, à la profession exercée, aux activités exercées, etc. ;
• Données issues des correspondances et communications : contenu des entretiens, appels téléphoniques, messages électroniques, comptes-rendus d’entretien, etc.

4.3. Catégories particulières de données

Nous pouvons également être amenés à collecter des catégories particulières de données. Dans ce cas, nous veillons à limiter leur collecte à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs du traitement.

Les catégories particulières de données comprennent les données dites « sensibles », à savoir des informations sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ainsi que les données relatives à des infractions, des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.

Ainsi, dans certains cas spécifiques et/ou en fonction du Produit d’assurance, nous pouvons être amenés à recueillir les Données personnelles suivantes :

• Données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté qui peuvent être collectées soit au moment de la souscription du Contrat d'assurance, soit pendant son exécution dans le cadre de la gestion des sinistres. Ces informations peuvent également être recueillies dans le cadre de la gestion des réclamations, des contentieux ou de la mise en œuvre de nos mesures de vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• Données relatives à votre santé telles que la condition physique, mentale ou médicale actuelle ou antérieure, blessure ou handicap, diagnostics médicaux, interventions subies et traitements administrés, habitudes personnelles (tabagisme, etc.), informations relatives aux prescriptions et antécédents médicaux ou des données relatives à un sinistre telles que les pièces médicales justifiant l’arrêt ou des causes médicales du préjudice. Les données relatives à votre santé sont obtenues sur la base de votre consentement. Elles sont couvertes par le secret médical et sont uniquement destinées à nos gestionnaires ayant une habilitation médicale en interne et au médecin conseil ;
• Données qui peuvent révéler les opinions politiques pour les personnes politiquement exposées au sens de l’article R561-18 du code monétaire et financier en raison de leur appartenance politique, dans le cadre de la mise en œuvre de nos obligations en matière de connaissance du client ; ces informations sont obtenues sur la base de Données personnelles qui ont été manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Toutes les mesures nécessaires sont mises en place pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément à la Réglementation, notamment les données de santé qui font l’objet d’une sécurité renforcée.

4.4. Données collectées par NEVIDIS lorsque vous êtes Utilisateur du Site et/ou de la Plateforme NEVIDIS

• Données relatives aux échanges et aux publications sur les réseaux sociaux : nom, prénom ou pseudonyme, photographie de profil ou avatar, message de présentation, publications, messages échangés, commentaires, données rendues publiques par l’Utilisateur dans le cadre de ses paramétrages généraux sur la plateforme concernée, données visibles sur les plateformes sur le profil (en fonction de ce qu'a renseigné l'Utilisateur), données d’utilisation de la plateforme pour la production de statistiques anonymes, etc. ;
• Données de connexion liées à l’utilisation de la Plateforme NEVIDIS : données d’identification, données d’authentification, logs, etc. ;
• Données techniques : adresse IP, caractéristiques du système d’exploitation, du navigateur utilisé ou du type d’appareil utilisé pour accéder au Site ou à la Plateforme NEVIDIS, etc. ;
• Données relatives à votre parcours de navigation : pages visitées, date, heure et durée de vos visites, lien qui vous a permis d’accéder au Site, etc. ;

5. Comment collectons-nous vos données personnelles ?

Si vous êtes un Partenaire, un Partenaire potentiel ou un Organisme d’assurance : nous collectons vos Données personnelles directement auprès de vous lorsque vous entrez en relation avec nous.

Si vous êtes un Client, un Client potentiel, une Partie intéressée, ou un Intervenant au Contrat : nous collectons vos données personnelles soit directement auprès de vous, soit indirectement auprès de nos Partenaires, des Organismes d'assurance ou des Intervenants au Contrat, en fonction du Produit d'assurance concerné.

Dans le cadre de nos mesures de vigilance visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous pouvons également obtenir des données à partir de sources publiques pertinentes au regard des finalités décrites dans la présente Politique de protection des données.

La collecte peut être effectuée soit à l'aide de formulaires papier, soit en ligne sur le Site ou sur la Plateforme NEVIDIS lors de la souscription ou la résiliation d’un Produit d’assurance ainsi que lors de nos échanges ou interactions tels que les appels téléphoniques, les e-mails et les courriers.

Le support de la collecte de vos Données personnelles mentionne le caractère obligatoire ou facultatif des informations étant précisé que l’omission d'informations peut affecter la souscription au Contrat d’assurance et/ou le traitement de votre demande.

Si vous êtes un Utilisateur : certaines données sont collectées automatiquement telles que les données de connexion et de navigation sur le Site ou la Plateforme NEVIDIS.

6. Pourquoi et sur quelle base collectons-nous vos données personnelles ?

Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors du traitement de vos Données personnelles et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.

6.1. Exécuter le contrat auquel vous êtes partie ou les mesures précontractuelles prises à votre demande

Nous collectons vos Données personnelles sur la base de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande pour les objectifs suivants :

Finalités	Personnes concernées	Base légale
Gestion de l'entrée en relation d’affaires et de l'exécution des partenariats de distribution des Produits d’assurance	Partenaires Partenaires potentiels	Ce traitement est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande dans l’intention de conclure un contrat de distribution ou à l’exécution du contrat de distribution que vous avez conclu avec nous.
Gestion de l'entrée en relation d’affaires et de l'exécution des partenariats de commercialisation et de gestion des Produits d’assurance	Organismes d’assurance	Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de distribution et/ou de la convention de délégation de gestion que vous avez conclu(e)(s) avec nous.
Passation et gestion de l’exécution des Contrats d’assurance ou des mesures précontractuelles prises à votre demande	Clients Clients potentiels Parties intéressées Intervenants au Contrat	Ce traitement est nécessaire pour la mise en œuvre des mesures précontractuelles que vous avez demandées en vue de souscrire un Produit d'assurance ou pour l'exécution de votre Contrat d'assurance. Il comprend : L’étude de vos besoins spécifiques afin de proposer un Contrat d’assurance adapté dans le respect de notre obligation de conseil en cas de relation directe avec vous ; La gestion des Contrats d’assurance (souscriptions, adhésions, cotisations, prestations de prévoyance et santé, sinistres, encaissement des primes, etc.) ; Le traitement de vos demandes dans le cadre de l’exécution du Contrat d’assurance ; Le traitement de vos réclamations et des contentieux en lien avec votre Contrat d’assurance ; Gestion de l’archivage des documents relatifs à la gestion et à la comptabilité L’exercice des recours Dans le cas de collecte de données de santé, le traitement est réalisé sur la base du recueil d’un consentement explicite.

6.2. Répondre à nos obligations légales et réglementaires

Nous collectons vos Données personnelles pour nous conformer à nos obligations légales et/ou réglementaires suivantes :

Finalités	Personnes concernées	Base légale
Gestion de la mise en œuvre des mesures de vigilance à l'égard des Clients dans le cadre de la réglementation LCB/FT et des sanctions internationales	Clients Clients potentiels Parties intéressées Partenaires	Ce traitement est nécessaire au respect de notre obligation légale de mettre en œuvre les mesures de surveillance et de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales, en identifiant et vérifiant votre identité.
Gestion de vos réclamations portant sur notre activité spécifique de courtier	Partenaires Clients Parties intéressées	Ce traitement est nécessaire au respect de notre obligation légale de gérer vos réclamations.
Gestion de nos obligations en matière comptable et fiscale	Partenaires Organismes d’assurance Clients Parties intéressées	Ce traitement est nécessaire au respect de notre obligation légale en matière de comptabilité et de fiscalité.
Gestion de vos demandes d’exercice des droits	Partenaires Organismes d’assurance Clients Parties intéressées	Ce traitement est nécessaire au respect de notre obligation légale de gérer les demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de vos Données personnelles, droit de retirer votre consentement).

6.3. Notre intérêt légitime dans le respect de vos droits

Nous collectons vos Données personnelles sur la base de notre intérêt légitime dans le respect de vos droits et libertés, pour les objectifs suivants :

Finalités	Personnes concernées	Base légale
Gestion des actions de prospection commerciale	Partenaires potentiels	Ce traitement est justifié par notre intérêt légitime d’identifier et de contacter les Partenaires potentiels pour promouvoir la distribution des Produits d’assurance.
Gestion de nos comptes de réseaux sociaux	Utilisateurs des réseaux sociaux	Ce traitement est justifié par notre intérêt légitime d’assurer la gestion et le suivi des échanges et des publications sur nos comptes de réseaux sociaux afin de nous faire connaître et développer notre notoriété.
Gestion du bon fonctionnement et de la sécurité de nos plateformes en ligne	Partenaires Organismes d’assurance Clients	Ce traitement est justifié par notre intérêt légitime de maintenir le bon fonctionnement et la sécurité de nos plateformes en ligne (CRM, plateforme NEVIDIS, etc.) afin de garantir la continuité et la qualité de nos services.
Gestion du contentieux	Partenaires Organismes d’assurance	Ce traitement est justifié par notre intérêt légitime d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de nos droits en justice en cas de litige ou de contentieux et de protéger nos intérêts.
Réalisation de statistiques et de mesures d’audience	Utilisateurs	Ce traitement est justifié par notre intérêt légitime de mieux comprendre les besoins et attentes des Utilisateurs, de développer des fonctionnalités adaptées à leurs besoins et d'améliorer leur expérience Utilisateur.

Lorsque le traitement de vos Données personnelles a pour fondement la poursuite de notre intérêt légitime, une mise en balance des intérêts que nous poursuivons avec les intérêts des personnes concernées et l’évaluation de leurs attentes raisonnables en la matière ont été effectuées.

6.4. Votre consentement

Lorsque le traitement nécessite votre consentement, celui-ci vous est demandé dans le cadre des supports de collecte de vos Données personnelles. Nous vous informons préalablement des finalités spécifiques du traitement et des conséquences éventuelles en cas de refus ou de retrait du consentement.

A ce titre, le consentement est nécessaire pour traiter vos données médicales ou de santé. Ce consentement est alors une condition nécessaire pour fournir les Produits d’assurance que vous souhaitez souscrire. L’absence de consentement ou le retrait de ce consentement peut empêcher NEVIDIS de procéder à la souscription au Produit d’assurance concerné et/ou de traiter votre demande.

6.5. Prise de décision individuelle automatisée

Les traitements effectués par NEVIDIS ne prévoient pas de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

Cependant, dans le cadre de l'évaluation de certains risques effectuée par les Organismes d'assurance, agissant en qualité de responsables de traitement, pour l'établissement des propositions d'assurance, NEVIDIS est tenue de leur fournir vos Données personnelles afin qu'elles puissent être analysées en fonction des critères définis par ces Organismes d’assurance pour couvrir les risques concernés.
Les Organismes d’assurance peuvent utiliser des outils informatisés d'aide à la décision pour procéder à l'analyse des risques et prendre une décision concernant une proposition d'assurance, ainsi que les conditions et les tarifs qui y sont associés.
Ces processus partiellement automatisés peuvent entraîner une absence de proposition d'assurance ou avoir une incidence sur le prix ou les conditions du contrat d'assurance.
Il est précisé que NEVIDIS n'est pas responsable de ces traitements de Données personnelles effectués par les Organismes d'assurance. Aussi, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de chaque Organisme d’assurance pour obtenir des informations plus détaillées à ce sujet.

7. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Vos Données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, conformément à la Réglementation.

Une fois l’objectif de traitement des Données personnelles atteint, nous pouvons être amenés à conserver certaines Données personnelles pour répondre à une obligation légale ou pour constituer des éléments de preuve dans le cadre d'un contentieux. Dans ce cas, nous archivons vos Données personnelles de manière sécurisée avec un accès restreint aux seules personnes ayant besoin d’en connaître, pour les durées nécessaires de conservation, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables. Ces durées peuvent varier selon les obligations applicables notamment en matière de conservation des documents et justificatifs comptables, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ou de délais de prescription à des fins probatoires.

Lorsque des Données personnelles sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu’à épuisement du délai de conservation le plus long. À l'issue de ces durées, vos Données personnelles seront détruites, effacées ou anonymisées.

Le tableau ci-dessous indique les principales durées de conservation de vos Données personnelles, sous réserve de l'application de durées légales de conservation ou de prescription plus longues :

Finalités	Durée de conservation jusqu'à leur suppression ou anonymisation
Gestion de l'entrée en relation d’affaires et de l'exécution des contrats de distribution	Pour les Partenaires : durée de la relation contractuelle, puis cinq (5) ans après la clôture de la relation. Pour les Partenaires potentiels : jusqu’à trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec vous.
Gestion de l'entrée en relation d’affaires et de l'exécution des partenariats de commercialisation et de gestion des Produits d’assurance	Durée de la relation contractuelle, puis cinq (5) ans après la clôture de la relation.
Passation et gestion de l’exécution des Contrats d’assurance ou des mesures précontractuelles prises à votre demande	Pour les Clients : durée de la relation contractuelle, puis jusqu’à dix (10) ans à compter de la fin du Contrat d’assurance ou de l’exécution de la prestation du Contrat d’assurance selon les règles prévues par les différentes règlementations ou jusqu’à trente (30) ans dans le cas de la lutte contre la déshérence en assurance vie pour rechercher les bénéficiaires. Pour les Clients potentiels : durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec vous et pendant cinq (5) ans pour les données de santé aux fins de traitement d’une contestation relative à une demande d’assurance.
Gestion de la mise en œuvre des mesures de vigilance à l'égard des Clients dans le cadre de la réglementation LCB/FT et des sanctions internationales	Durée de cinq (5) ans à compter de l’exécution de l’opération ou de la clôture du compte ou de la cessation de la relation d’affaires.
Gestion de vos réclamations portant sur notre activité spécifique de courtier	Durée nécessaire à la gestion des réclamations puis jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables (selon la nature de la réclamation).
Gestion de nos obligations en matière comptable et fiscale	Durée de six (6) à dix (10) ans en fonction du délai prévu par la réglementation en vigueur.
Gestion de vos demandes d’exercice des droits	Année civile de la demande puis cinq (5) ans. En cas de demande, la copie de la pièce d'identité est conservée uniquement le temps nécessaire pour procéder à la vérification de l'identité de la personne concernée.
Gestion des actions de prospection commerciale	Durée de trois (3) ans à compter de la collecte de vos Données personnelles ou de notre dernier contact avec vous.
Gestion de nos comptes de réseaux sociaux	Le temps de l’existence du compte de réseau social, sauf exercice de votre droit à l’effacement ou d’opposition. Se reporter aux politiques de confidentialité des réseaux concernés.
Gestion du bon fonctionnement et de la sécurité de nos plateformes en ligne	Les données de journalisation sont conservées pendant une durée de douze (12) mois, étant précisé que cette durée pourrait être allongée pour des besoins de contrôle interne.
Gestion du contentieux	Durée nécessaire à la gestion des contentieux puis jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables (selon la nature de la réclamation ou du litige).
Réalisation de statistiques et de mesures d’audience	Treize (13) mois à compter de leur collecte pour les données de navigation. Au maximum 25 (vingt-cinq) mois pour les informations collectées par le biais de cookies et autres traceurs à des fins de mesure d’audience et analytiques ou considérés comme essentiels au fonctionnement du service.

8. Qui a accès à vos données personnelles ?

Pour répondre aux objectifs visés au point 6 ci-dessus, vos Données personnelles peuvent être accessibles par certains Destinataires.

Seules les personnes en raison de leurs activités au sein des services compétents internes en charge des traitements correspondants, ont accès à vos Données personnelles dans la limite de leurs habilitations respectives.

Par ailleurs, des Destinataires externes sont également susceptibles de recevoir communication de vos Données personnelles. Nous nous engageons à communiquer uniquement les Données personnelles strictement nécessaires, à des prestataires habilités et de confiance qui les traitent pour notre compte selon nos instructions, et/ou à nos partenaires, pour les objectifs précis pour lesquelles elles ont été collectées.

Vos Données personnelles peuvent également être transmises à des tiers autorisés dans le respect des réglementations applicables.

8.1. Les services internes de NEVIDIS

Pour les traitements réalisés par NEVIDIS, en fonction de l’objectif poursuivi, vos Données personnelles peuvent être accessibles par le personnel dûment autorisé des services internes et ayant besoin à en connaître.

8.2. Les entités du Groupe DLPK

NEVIDIS est membre du Groupe DLPK dans lequel les entités du Groupe DLPK collaborent entre elles dans le cadre du fonctionnement, de la gestion et de la commercialisation des Produits d’assurance.

A ce titre, dans le cadre de certaines finalités, vos Données personnelles peuvent être transmises, de manière sécurisée, sur la base d'un strict besoin d'en connaître, à certaines entités du Groupe DLPK agissant dans le cadre strict de l’exercice de leurs missions.

8.3. Les destinataires externes

Vos Données personnelles peuvent également être rendues accessibles, lorsque cela est nécessaire :

• Aux prestataires agissant en qualité de Sous-traitant pour exécuter certaines prestations pour notre compte tels que les prestataires de services informatiques pour l’hébergement et la maintenance des plateformes en lignes ou les prestataires de services marketing pour l’envoi des communications ;
• Aux Partenaires de NEVIDIS ;
• Aux Organismes d’assurance ;
• Aux Parties intéressées dans le cadre de la souscription aux Contrats d’assurance ;
• Aux Intervenants au Contrat ;
• A certaines professions réglementées : commissaires aux comptes, cabinets d’audit et/ou de contrôle externe, avocats, auxiliaires de justice et officiers ministériels, pour bénéficier de conseils professionnels ou dans le cadre d’un recours ou d’un litige ;
• Aux sociétés de recouvrement en cas de défaut de paiement ;
• Aux autorités de régulation et de contrôle ainsi qu’à tout organisme public, toute autorité ou tout tiers habilité lorsqu’une communication de vos Données personnelles est requise en vertu de la loi, d’une disposition réglementaire ou d’une décision de justice (ACPR, AMF, CNIL, TRACFIN, etc.) ;
• Aux sociétés fournissant les modules ou services tiers accessibles via le Site, notamment les éditeurs de réseaux sociaux (par exemple, la plateforme LinkedIn).

9. Règles applicables aux plateformes de sociétés tierces accessibles via le site

Lors de la navigation sur le Site, vous disposez de la possibilité de cliquer sur des icônes dédiées à des plateformes de réseaux sociaux.

La Politique de protection des données s'applique uniquement au Site et à la distribution et la gestion des Produits d’Assurance par NEVIDIS et ne s'étend pas aux sites Internet, services, outils et applications de ces sociétés tierces.

Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation de vos Données personnelles par ces sociétés tierces. Nous vous recommandons à ce titre de lire attentivement la Politique de protection des données de chaque site ou application que vous visitez, afin de comprendre comment ils collectent et utilisent vos Données personnelles.

NEVIDIS peut cependant être considérée comme un Responsable conjoint du traitement de vos données personnelles avec certains éditeurs de réseaux sociaux. Dans ce cadre, nous sommes conjointement responsables du traitement des données statistiques agrégées fournies par LinkedIn. Il convient de noter que LinkedIn assume la responsabilité principale du traitement de vos données personnelles conformément à l'accord de responsabilité de traitement conjoint disponible ici.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos Données personnelles lorsque vous utilisez le réseau social LinkedIn, veuillez prendre connaissance de leur politique de confidentialité et de leur politique relative aux cookies.

10. Ou sont traitées vos données personnelles ?

Nous traitons vos Données personnelles au sein de l'Espace Economique Européen (EEE).

Cependant, bien que vos Données personnelles soient hébergées à l'intérieur de l'EEE, nous pouvons avoir recours à certains prestataires de services dont les activités de traitement des données peuvent impliquer un transfert vers un pays non-membres de l'EEE dont les législations en matière de protection des données personnelles différent de celles de l’Union européenne.
Dans ce cas, le transfert de vos Données personnelles est soit effectué vers un pays considéré comme ayant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne (décision d’adéquation) ou soit encadré par des garanties appropriées conformes à la Réglementation, notamment par la signature des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. En outre, des mesures de sécurité appropriées et complémentaires peuvent également être mises en place pour assurer la protection de vos Données personnelles transférées hors de l’EEE.

11. Comment sont sécurisées vos données personnelles ?

Nous veillons à ce que vos Données personnelles soient traitées de manière sécurisée pour garantie leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
Pour ce faire, des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place (mesures d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe, journalisation des connexions, mesures de sauvegarde des données, etc.) et sont adaptées en fonction du niveau de sensibilité des Données personnelles traitées et du niveau de risque associé au traitement ou à sa mise en œuvre.
Concernant les données de santé collectées et traitées dans le cadre de la souscription aux Contrats d’assurance, leur hébergement est assuré exclusivement auprès d'un hébergeur de santé dûment agréé qui s’est engagé à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir une protection adéquate des données de santé et prévenir toute violation de données.

En cas de violation de vos Données personnelles, présentant un risque pour vos droits et libertés, nous notifierons la violation auprès de la CNIL dans le respect du délai réglementaire.

Dans l’hypothèse où cette violation présenterait un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous informerons dans les meilleurs délais de la nature de cette violation et des mesures mises en œuvre pour y remédier.

12. Comment maitriser vos données personnelles ?

Vous disposez de droits qui peuvent varier en fonction de la base légale sur laquelle repose le traitement de vos Données personnelles.

Voici un tableau qui indique les droits auxquels vous pouvez prétendre selon la base légale applicable au traitement :

Bases légales	Droit d'accès	Droit à la rectification	Droit d'opposition	Droit à l'effacement	Droit à la limitation	Droit à la portabilité
Consentement	✔	✔	✕	✔	✔	✔
Exécution du contrat	✔	✔	✕	✔	✔	✔
Respect d'une obligation légale	✔	✔	✕	✔/✕1	✔	✕
Intérêt légitime	✔	✔	✔	✔	✔	✕

¹ : le droit à l’effacement peut être écarté par le responsable de traitement dans un certain nombre de cas (Cf. infra)
Source CNIL

Droit d’accéder à vos Données personnelles

Vous pouvez demander à accéder à vos Données personnelles et à en obtenir une copie.

Pour les données traitées au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, vous devez exercer votre droit d’accès indirect auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en adressant votre demande accompagnée d’une copie d'une pièce d'identité et de tout document utile (jugement, décision administrative etc.) à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

En cas de demandes liées à des données médicales, veuillez adresser votre demande à l’attention du Médecin conseil : NEVIDIS, 23 rue Royale, 75008 PARIS.

Droit d'obtenir que vos Données personnelles soient rectifiées

Vous pouvez demander que vos Données personnelles qui seraient inexactes soient rectifiées ou que vos Données personnelles incomplètes soient complétées.

Droit d'obtenir l’effacement de vos Données personnelles

Vous pouvez demander l’effacement de vos Données personnelles dans les limites prévues par la Réglementation, sauf si elles doivent être conservées pour remplir une obligation légale, constater, exercer ou défendre nos droits en justice, ou pour des raisons d'intérêt public telles que la santé publique, la recherche scientifique, historique ou statistique.

Droit d'obtenir une limitation du traitement de vos Données personnelles

Dans certains cas prévus par la Réglementation, vous pouvez demander une limitation du traitement de vos Données personnelles :

• Vous contestez l'exactitude des Données personnelles, le traitement est suspendu afin de nous permettre de vérifier leur exactitude ;
• Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
• Nous n’avons plus besoin de vos Données personnelles mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice ;
• Vous vous êtes opposé au traitement et celui-ci est suspendu le temps de vérifier si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

Droit à la portabilité de vos Données personnelles

Vous pouvez demander à recevoir les Données personnelles que vous avez fournies sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par une machine et/ou à les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle. Ce droit ne s'applique que si le traitement de vos Données personnelles repose sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ce traitement s'effectue à l’aide de procédés automatisés.

Droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque ce traitement se fonde sur notre intérêt légitime.
Vos Données personnelles ne seront plus traitées sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux ou si elles sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment, sans motif et sans frais, au traitement de vos Données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Droit de retirer votre consentement

Vous pouvez retirer, à tout moment, le consentement que vous nous avez donné pour traiter vos Données personnelles.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision qui aurait des effets juridiques ou qui l'affecterait de manière significative de manière similaire, si cette décision est basée uniquement sur un traitement automatisé de vos Données personnelles, sans intervention humaine.
Il peut toutefois être autorisé de prendre des décisions automatisées si cela est nécessaire pour l'exécution ou la conclusion d'un contrat, si cela est autorisé par la loi ou si la personne concernée a donné son consentement explicite.
Dans le cas où les décisions automatisées sont nécessaires à la conclusion d'un contrat ou si vous avez donné votre consentement explicite, vous avez la possibilité d'exprimer votre point de vue, d'obtenir une intervention humaine dans le processus décisionnel, de contester la décision et d'obtenir une explication de la logique sous-jacente à la décision automatisée.

Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et la communication de vos Données personnelles après votre décès

Vos Données personnelles peuvent être conservées ou supprimées après votre décès conformément à la Réglementation. Vous pouvez nous donner instruction de communiquer ces Données personnelles à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

13. Comment exercer vos droits ?

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) en adressant sa demande par :

• Courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@nevidis.fr
• Courrier postal à l’adresse suivante : NEVIDIS, A l’attention du Délégué à la Protection des Données 23 rue Royale, 75008 PARIS.

Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux. Nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires afin de vous identifier et d’être en mesure de traiter votre demande.

En cas de réclamation, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en France chargée du respect des obligations en matière de protection des données personnelles, à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

14. Notre politique de confidentialité des données évolue-t-elle ?

Nous pouvons être amenés à modifier notre Politique de protection des données à tout moment afin de nous conformer à toute évolution de notre activité, des Produits d’assurance ou de la Réglementation. La version mise à jour sera mise à disposition sur le Site. Nous vous recommandons par conséquent de consulter régulièrement la page de notre Politique de protection des données pour être informé de la dernière version en vigueur.
Dans le cas où nous apporterions des changements substantiels, nous prendrons les mesures nécessaires pour vous en informer au moment de sa mise à jour.